ARRETE

du Gouvernement wallon du 15/10/1998 sur l’encouragement au

COMMERCE ELECTRONIQUE

Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° " l’entreprise ", l’entreprise définie à l’article 2, § 2 1^er, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992 ;

2° les " secteurs exclus ", les secteurs visés à l’article 32.2, § 2, alinéa 2, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique ;

L’entreprise ne relevant pas des secteurs exclus et n’occupant pas plus de 100 personnes peut bénéficier d’une prime représentant 50% du montant des dépenses ou des investissements, réalisés en vue de créer, de louer ou de développer une plate-forme de commerce électronique sur Internet.

La nature de ces dépenses ou investissements doit être directement liée à la mise à disposition sur Internet des éléments décrits à l’article 3, que ce soit par la création d’un site autonome ou par le recours à une plate-forme commune existante. Les frais de location ou d’hébergement, pour une durée d’un an maximum, des plates-formes implantées en Région wallonne, peuvent être pris en considération, à l’exclusion de tous autres frais.

La prime totale ne peut excéder 500.000 FB.

Le seuil minimum des dépenses ou des investissements admis est fixé à 100.000 BEF.

L’entreprise ne peut bénéficier qu’une fois de la prime du présent arrêté et ne peut la cumuler avec aucune autre aide publique, et notamment la prime à l’investissement.

Pour bénéficier de la prime, la plate-forme de commerce électronique doit obligatoirement comprendre :

1° une présentation de la société en deux langues minimum ;

2° un catalogue ou la base de données de ses produits et services offerts avec leurs tarifs ;

3° un système de communication avec le client, comportant impérativement l’option du courrier électronique et un formulaire électronique de commande avec accusé de réception ;

4° une description précise du système de livraison et du système de paiement.

5° les mentions légales et juridiques nécessaires, avec impérativement la loi et les juridictions d’application en cas de litige.

Cette plate-forme peut également comprendre :

1° des versions linguistiques supplémentaires du site ;

2° un système de facturation en ligne ;

3° une intégration de la gestion des stocks ;

4° un système de paiement électronique ;

L’entreprise qui sollicite la prime introduit une demande auprès de l’Administration, accompagnée d’une copie de la (ou des) facture(s) concernée(s).

L’Administration prend sa décision sur base d’un contrôle opéré via Internet, de l’existence du site, de la présence des conditions minimum visées à l’article 3, alinéa 1^er, et de la conformité des factures aux éléments couverts (art. 3, alinéa 1er et 2nd).

Si les conditions sont remplies, l’Administration verse directement la prime à l’entreprise.

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er juillet 1998 et cessera d’être en vigueur le 30 juin 2000.

Le Ministre qui a les PME dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 15-10-1998,

Ministre – Président du Gouvernement wallon,

Chargé de l’Economie, des P.M.E., du Commerce

Extérieur, du Tourisme et du Patrimoine

 Michel LEBRUN

Ministre de l’Equipement, des Transports,